Politique de protection des données

Qualité des parties

Dans le cadre de la passation, la gestion et l’exécution du Contrat, des données à caractère personnel concernant l’Adhérent et les Assurés sont traitées par CEGEMA ainsi que par SWISS LIFE en leurs qualités de responsables conjoints de traitement.

SWISS LIFE, en sa qualité d’assureur, détermine les bases légales garantissant la licéité des traitements de données, ainsi que les objectifs et finalités principaux des traitements de données à caractère personnel. CEGEMA, en sa qualité de délégataire de gestion, détermine les moyens principaux nécessaires au traitement des données personnelles et assure leur mise en œuvre technique et opérationnelle. La relation entre CEGEMA et SWISS LIFE, en leur qualité de responsables de traitement conjoints, fait l’objet d’un acte juridique écrit reflétant dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis de l’Adhérent et des Assurés. Les grandes lignes de cette relation peuvent être mis à disposition de l’Adhérent et des Assurés en adressant une demande écrite au Délégué à la Protection des Données.

Finalités des traitements de données personnelles

Aux fins de fournir les garanties du Contrat, les données à caractère personnel peuvent être traitées pour différentes finalités, mises en œuvre conformément aux réglementations applicables selon les bases légales décrites ci-dessous :

Finalité du traitement de données personnelles

Fondement légal permettant la mise en œuvre du traitement

Des données de santé de l’Adhérent et des Assurés peuvent faire l’objet d’un traitement sur le fondement de l’article 9-2-a) du RGPD, à savoir sur la base du consentement fourni par ces personnes.

Décision individuelle automatisée

Les Responsables de traitement conjoints peuvent être amenés à mettre en œuvre des traitements de profilage et dans certains cas à avoir recours à des décisions individuelles automatisées.

Ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour les finalités de “prospection commerciale” ou de “passation, gestion, exécution des contrats d’assurance” (cf ci-dessus), et permettent notamment d’évaluer et anticiper les risques ou d’améliorer notre efficacité et nos services.

En cas de décision individuelle produisant des effets juridiques fondée sur un traitement automatisé, les personnes en sont spécifiquement informées et mises en mesure de contacter nos services afin d’apporter toute précision utile, d'obtenir des explications sur les décisions prises, et le cas échéant de contester la décision.

Si vos données à caractère personnel sont utilisées dans le cadre d’une prise de décision automatisée, les informations utiles à la compréhension et aux conséquences de la décision prise peuvent être communiquées sur demande (dès lors que cela ne porte pas atteinte au secret des affaires).

Information des Assurés par l’Adhérent

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Adhérent peut être amené à transmettre, de son plein grès, des données à caractère personnel relatives aux Assurés. L’Adhérent reconnaît et s’engage pleinement à informer les Adhérents des présentes conditions relatives aux traitements de données à caractère personnel, notamment en leur remettant la présente Notice

d’information.

Destinataires et transferts des données à caractère personnel

Les données relatives aux Adhérents et aux Assurés pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du groupe de sociétés auquel appartient SWISS LIFE, aux sous-traitants (agents généraux d’assurance, hébergeur de données, prestataires de solutions informatiques, prestataires d’envoi de courriers, etc.) agissant sur strictes instructions des responsables de traitement conjoints, aux réassureurs intervenant dans le cadre des garanties du présent Contrat, ainsi qu’aux mandataires et partenaires (partenaires intervenant dans le cadre des prestations d’assistance, etc.) des responsables de traitement conjoints. Certaines données peuvent également être transmises à des organismes susceptibles d'intervenir dans l'activité d'assurance, tels les organismes publics habilités (administrations, autorités de tutelles, ...), ainsi qu'à des organismes professionnels (notamment l'Agence de Lutte contre la Fraude à l'Assurance, l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance...), ou encore aux médiateurs, notaires, avocats, auxiliaires de justice s'il y a lieu.

SWISS LIFE et CEGEMA favorisent le traitement des données à caractère personnel des Adhérents et Assurés au sein de pays membres de l’Union Européenne. La majorité des traitements de données sont opérés en France ou en Union Européenne. Dans le cadre de certaines activités, des données à caractère personnel des Adhérents et Assurés peuvent faire l’objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne en vertu de la mise en place de garanties appropriées (notamment la signature de clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle ou la Commission européenne et/ou le respect d’un code de conduite) et/ou en vertu d’une décision d’adéquation de la Commission européenne vers un pays assurant un niveau de protection adéquat.

Durées de conservation des données

Les données à caractère personnel de l’Adhérent et des Assurés sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution du présent Contrat d’assurance, selon des critères précis, puis sont supprimées ou archivées au terme des obligations légales (notamment les obligations résultant de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) incombant aux responsables de traitement conjoints, et/ou des délais de prescription d’action à l’encontre des contrats d’assurance.

A titre d’exemple, les critères susmentionnés engendrent la conservation des données liées à l’exécution du contrat d’assurance :

• En cas de dénouement du contrat par décès du souscripteur : 30 ans à compter du décès de l'assuré ;
• En cas de dénouement du contrat par sortie en capital / rente : 10 ans à compter du dénouement du contrat (exemple : date de fin de versement d’ITT) ;
• En cas de résiliation du contrat par l’Adhérent ou l’Assureur : 10 ans à compter de la résiliation.

Exercice des droits

L’Adhérent et les Assurés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de portabilité des données les concernant. Ils ont également la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès. Si l’Adhérent et les Assurés ont consenti de manière expresse à certaines utilisations de données, ils peuvent retirer ce consentement à tout moment sous réserve que le traitement ne conditionne pas l’application du Contrat ou le respect par les responsables de traitement conjoints d’une obligation légale ou réglementaire.